(dernière version mise à jour 12/2025)
Article 1 – Société éditrice
La société VALORIS MEDICAL
SAS Siège social : 5, rue du 1er de Ligne, 59400 Cambrai – France SIRET : 991 591 488 00010
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’orthèses compressives de froid, dispositifs médicaux délivrés sur prescription médicale, auprès de patients (ci-après « le Client »).
Article 3 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande, notamment : identité, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, prescription médicale et toute information utile à la facturation et au remboursement.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les éventuels dépassements non pris en charge par les organismes payeurs demeurent à la charge du Client, sauf dispositions particulières prévues aux présentes CGV.
Article 5 – Tiers payant, remboursement et envoi anticipé
VALORIS MEDICAL pratique le tiers payant avec la Sécurité sociale. La facture est transmise à la Sécurité sociale, laquelle la transmet ensuite à la mutuelle du Client afin que celui-ci soit remboursé de la part mutuelle selon les garanties de son contrat.
Envoi anticipé
Afin de permettre au Client de bénéficier de son orthèse compressive de froid dans les meilleurs délais et de démarrer sans retard le traitement prescrit par son médecin,
VALORIS MEDICAL peut procéder à l’envoi de l’orthèse avant le règlement de la part mutuelle, des éventuels dépassements et des éventuels frais de livraison. Cet envoi anticipé constitue une facilité commerciale et ne vaut en aucun cas renonciation au paiement des sommes restant dues.
Article 6 – Modalités de paiement
Dans le cas où l’orthèse est envoyée avant le règlement des sommes dues, trois modes de paiement sont proposés : Lien de paiement sécurisé transmis par e-mail ou SMS.
Chèque à l’ordre de VALORIS MEDICAL. Virement bancaire aux coordonnées communiquées au Client. Le Client demeure responsable du règlement : de la part mutuelle, des éventuels dépassements, des frais de livraison applicables, le cas échéant.
Article 7 – Dispositions particulières : ALD et Complémentaire Santé Solidaire
Affection de Longue Durée (ALD): Conformément à l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, les patients bénéficiant d’une ALD reconnue et en lien direct avec la pathologie nécessitant l’orthèse sont exonérés du ticket modérateur.
En conséquence : aucune part mutuelle n’est due, seuls peuvent rester à la charge du Client : les éventuels dépassements non pris en charge, les éventuels frais de livraison.
Complémentaire Santé Solidaire (CSS – ex CMU-C). Conformément aux articles L861-1 à L861-5 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la CSS ne peuvent faire l’objet d’aucun dépassement. Seuls d’éventuels frais de livraison peuvent rester dus lorsqu’ils ne sont pas pris en charge.
Justificatifs : Le Client s’engage à fournir tout justificatif valide (ALD, CSS). À défaut, la facturation de droit commun s’appliquera, avec régularisation possible.
Article 8 – Défaut de paiement, fraude et recouvrement
Défaut de paiement : En cas de non-paiement de la part mutuelle, des éventuels dépassements ou des frais de livraison, le Client demeure redevable des sommes dues à VALORIS MEDICAL.
Fraude aux organismes sociaux. Lorsque le Client a été remboursé par sa mutuelle du ticket modérateur mais ne reverse pas à VALORIS MEDICAL les sommes dues, ce comportement est susceptible de constituer une perception indue de prestations et une fraude aux organismes de Sécurité sociale, au sens des articles L114-13 et L114-17 du Code de la sécurité sociale. VALORIS MEDICAL se réserve le droit : d’en informer la Sécurité sociale et la mutuelle, de transmettre les éléments attestant du non-paiement, ce qui est susceptible d’entraîner des poursuites ou sanctions à l’encontre du Client.
Recouvrement : Après trois relances restées infructueuses, le dossier sera transmis à un service de recouvrement, entraînant l’application de frais forfaitaires de 40€, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en sus des sommes dues.
Article 9 – Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine. Point relais : gratuit - Livraison à domicile : 15 € HT Toute commande hors France métropolitaine ou provenant de la zone européenne entraîne des frais supplémentaires. VALORIS MEDICAL ne saurait être tenue responsable d’une livraison perdue, retardée ou mal acheminée ; la responsabilité incombe exclusivement au transporteur.
Article 10 – Garantie
Les orthèses compressives de froid bénéficient d’une garantie de six (6) mois contre les vices cachés et défauts de fabrication, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie couvre exclusivement : les coutures de l’orthèse. Sont expressément exclus : les pads de gel, toute dégradation liée à l’usure normale ou à l’utilisation du produit.
Article 11 – Réserve de propriété
L’orthèse compressive de froid demeure la propriété exclusive de VALORIS MEDICAL jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
Article 12 – Droit de rétractation et exceptions
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
Exception applicable : Conformément à l’article L221-28, 3° et 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : aux produits fournis sur prescription médicale, aux dispositifs médicaux envoyés dans le cadre d’un traitement personnalisé ou nécessitant une prise en charge spécifique.
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client sont collectées uniquement à des fins de preuve de commande, de facturation et de gestion administrative. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12 à 23, le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
Exercice des droits : Par e-mail : rgpd@valorismedical.com ; ou par courrier : Monsieur Kévin Merrien – Responsable des données 5, rue du 1er de Ligne, 59400 Cambrai.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes.